Article 52 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Au premier alinéa du 1, du 2 et du 3 du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, les mots : « 2001 et en 2002 » sont remplacés par les mots : « 2001, en 2002 et en 2003 ».