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Article 45 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 45 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, après les mots : « Fonds national pour le développement des adductions d'eau », sont insérés les mots : « sauf en 2003 ».
II. - Pour 2003, la part du prélèvement prévu par l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 précitée, affectée au budget général, est relevée à due concurrence.