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Article 33 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 33 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres de la compétence en matière de transports publics urbains. »