Articles

Article 3 (Décret du 17 avril 2003 portant délégation de signature)

Article 3 (Décret du 17 avril 2003 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.