Article 44 octies
Dans la deuxième phrase du sixième alinéa du II, les mots : « et, par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36 % de leur montant » sont supprimés.
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)
Article 44 decies
Dans la deuxième phrase du III, les mots : « et, par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36 % de leur montant » sont supprimés.
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)
Article 73 A
Cet article est périmé.
Article 150-0 D
Au deuxième alinéa du 12, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
Article 199 sexdecies
Le quatrième alinéa du 1° est rédigé comme suit :
« Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 129-3 du code du travail, l'aide financière mentionnée à cet article n'est pas déduite du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée au présent article. »
(Code du travail, art. L. 129-3, premier alinéa.)
Article 209-0 B
Cet article est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
- au deuxième alinéa du V, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 214
Les troisième à cinquième alinéas du 5° du 1 sont périmés.
Article 239
Au deuxième alinéa du 1, la troisième phrase est périmée.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, le titre de la section III est supprimé et les articles 244 undecies à 244 sexdecies sont périmés.
Article 302 G
Au III, les mots : « du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ».
(Règlement [CE] n° 1493/1999 du 17 mai 1999, art. 1er-2.)
Article 443
Les mots : « règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole ».
(Règlement [CE] n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001, art. 21-1 et 2.)
Article 564 ter
Les mots : « l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du Conseil des ministres de la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 ».
(Règlement [CE] n° 1260/2001 du 19 juin 2001, art. 1er-2.)
Article 564 quater
Les mots : « l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du Conseil des ministres de la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 ».
(Règlement [CE] n° 1260/2001 du 19 juin 2001, art. 1er-2.)
Article 564 quater A
Les mots : « l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des ministres de la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 ».
(Règlement [CE] n° 1260/2001 du 19 juin 2001, art. 1er-2.)
Article 575
Au sixième alinéa, les mots : « mentionnées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnées au cinquième alinéa ».
Article 575 E bis
Au V, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. » et « b. ».
Article 1417
Au I, les mots : « des 2° et 3° du I de l'article 1414 » sont remplacés par les mots : « des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 ».
(Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, art. 33-I.)
Article 1465
Au quatrième alinéa, les mots : « des emplois créés et » sont supprimés.
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)
Article 1466 A
Aux neuvième et onzième alinéas du I quater, les mots : « au personnel et » sont supprimés.
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)
Article 1467 bis
Cet article est périmé.
Article 1478
Cet article est ainsi modifié :
- le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les recettes réalisées au cours de cette même année, ajustées pour correspondre à une année pleine. » ;
- au III, les mots : « ; la valeur locative est » sont supprimés.
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-4 et 5.)
Article 1478 bis
Les mots : « au personnel et » sont supprimés.
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)
Article 1600
Au 1 du II, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé des lettres : « a. » à « i. ».
Article 1635 bis AD
La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et de l'économie dans la limite de 2,5 %. »
(Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, art. 75-I.)
Article 1636 B octies
Au premier alinéa du III et au premier alinéa du IV bis, les mots : « visés au b du 1° de l'article 1467 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité ».
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)
Article 1636 B decies
Au troisième alinéa du II, les mots : « ainsi qu'aux » sont remplacés par les mots : « ainsi que des » et le mot : « au » est remplacé, deux fois, par le mot : « du ».
Article 1840 G sexies
Cet article est ainsi modifié :
- le premier alinéa est ainsi modifié :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural, toute infraction aux articles L. 322-1 et L. 322-24 du même code relatifs... » (le reste sans changement) ;
- au second alinéa, après les mots : « à l'article L. 322-11 » sont insérés les mots : « du code précité ».