Article 5 (Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la commission interdépartementale du registre des entreprises pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

La commission interdépartementale du registre des entreprises siège à Strasbourg. Son président peut toutefois la réunir à Metz s'il le juge utile.