L'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les agents administratifs de police et les personnels scientifiques et techniques de catégorie C de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, ainsi que les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination. »