Article 1 (Décision n° 2002-637 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société TPS Cinéma (Cinéstar 1 et Cinéstar 2))

La société TPS Cinéma, éditrice des services de télévision Cinéstar 1 et Cinéstar 2, versera au Trésor la somme de 20 000 EUR.