Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle intergroupes de Moulinex dite MIM établie à Alençon (Orne), 2, rue Matignon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuille, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie dite MUTI établie à Caen (Calvados), 12, avenue du 6-Juin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la mutuelle intergroupes de Moulinex dite MIM.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.