Articles

Article 8 (Arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article 8 (Arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)


Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses des services de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et du service à compétence nationale des nouvelles du marché implantés hors de la région Ile-de-France. Le directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de ce service.
Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental des services vétérinaires peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints et au chef du service de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.