Article 7 (Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs)

L'annexe à l'article R. 422-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
I. - Le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Organes dirigeants de la société :
La société est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance.
Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à l'article L. 422-3, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale ; la perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité. »
II. - Les dispositions du 9 sont ainsi remplacées :
« 9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.* 421-56. »