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Article 2 (Décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes)

Article 2 (Décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes)


L'office a pour domaine de compétence la recherche des personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition. Ces recherches sont fondées sur la procédure administrative de l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou réalisées dans le cadre d'une enquête pénale.