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Article 65 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

Article 65 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))


I. - Le premier alinéa de l'article R. 243-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Ce dernier en avise le requérant et les autres parties. »
II. - Le premier alinéa de l'article R. 262-93 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Ce dernier en avise le réquérant et les autres parties. »
III. - Le premier alinéa de l'article 25 du décret du 22 mars 1983 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Ce dernier en avise le requérant et les autres parties. »