Article 51 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

Au quatrième alinéa de l'article R. 241-11 du même code, les mots : « chacun des conseillers » sont remplacés par les mots : « chacun des membres de la formation de délibéré ».