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Article 32 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

Article 32 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))


L'article R. 212-55 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale » sont remplacés par les mots : « liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. »
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Un magistrat » sont remplacés par les mots : « Le représentant titulaire du grade de président de section » et les mots : « aux fonctions de président de chambre régionale » sont remplacés par les mots : « à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ».
III. - Au troisième alinéa, les mots : « d'un grade » sont remplacés par les mots : « du grade de président de section ».