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Article 14 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

Article 14 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))


I. - Après l'article R. 141-6 du même code, il est inséré l'article R. 141-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 141-6-1. - Le droit à audition prévu par les articles L. 131-2 et L. 131-13 s'exerce dans le cadre de l'audience publique. »
II. - Après l'article R. 241-29 du même code, il est inséré l'article R. 241-30 ainsi rédigé :
« Art. R. 241-30. - Le droit à audition prévu par les articles L. 231-3 et L. 231-12 s'exerce dans le cadre de l'audience publique. »
III. - A l'article R. 241-28 du même code, les mots : « L. 231-3, L. 231-12 ou » sont supprimés.