Article 9 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

A l'article R. 122-1 du même code, les mots : « en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 ».