Article 2 (Arrêté du 22 octobre 2002 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens)

Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont mis à la disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par chacun des ministères chargés de la gestion d'un ou plusieurs fonds structurels. Les agents de secrétariat sont mis à disposition par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.