Article 6 (Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes)

A l'article R. 221-11 du même code, les mots : « conseillers de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseillers », les mots : « de la 2e classe » sont remplacés par les mots : « du grade de conseiller » et les mots : « grade de conseiller de 2e classe » sont remplacés par les mots : « grade de conseiller ».