Article 4 (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à la disposition du service de l'inspection générale des finances)

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.