Article 4 (Décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie Réglementaire))

Il est rétabli un article R.* 236-9 du même code ainsi rédigé :
« Art. R.* 236-9. - Les dispositions de l'article R.*236-6 et des 1°, 2° et 3° de l'article R.* 236-7 ne s'appliquent pas aux plans d'eau où sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre par application de l'article L. 431-5 du code de l'environnement. »