Article (Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas)

Article R.* 64-2

Les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 64 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 64 ».

Article R. 247-11

Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 247 ».