Article 4 (Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas)

Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, le décompte des alinéas est modifié comme suit :