Article 3 (Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes)

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération de farine, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de farine produite et expédiée par les entreprises des transformations des déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, selon le barème suivant :
- 77 EUR ;
- à compter du 1er janvier 2005 : 61 EUR ;
- à compter du 1er janvier 2006 : 46 EUR ;
- à compter du 1er janvier 2007 : 30 EUR ;
- à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 : 15 EUR.
Pour chaque entreprise éligible, le bénéfice de l'aide est limité à une période de cinq années consécutives.