Article 3 (Décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le deuxième alinéa de l'article R. 921-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation doit faire figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions ou contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante : "enregistré sous le numéro... auprès du préfet de région de.... »