Article 4 (Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris)

L'article R. 252-10 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
II. - Au troisième alinéa, les mots : « nommé ou élu dans le même collège » sont supprimés ;
III. - Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
IV. - Au sixième alinéa, la référence à l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
V. - Au septième alinéa, les mots : « aux réunions du comité de direction et » et les mots : « du compte administratif ou » sont supprimés.