Articles

Article 2 (Arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les opérations du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat »)

Article 2 (Arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les opérations du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat »)


En ce qui concerne son établissement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature, à titre permanent, à un fonctionnaire civil de catégorie A ou à un officier, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à un ou deux fonctionnaires civils de catégorie A ou B ou à un ou deux officiers.
En outre, cet ordonnateur peut déléguer sa signature à un officier ou à un personnel civil de catégorie A, relevant de son service, ayant la qualité de délégué en titre, et à un ou deux officiers ou à un ou deux personnels civils de catégorie A ou B, ayant la qualité de suppléant du délégué en titre, pour chacun des ateliers industriels de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) et de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).