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Article 7 (Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens)

Article 7 (Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens)


En cas de manquement aux dispositions du présent décret, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.