Article 17 (Décret n° 2002-133 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

Au dernier alinéa de l'article 34 du même décret, les mots : « Lorsque six nominations » sont remplacés par les mots : « Lorsque cinq nominations » et les mots : « de services accomplis en position d'activité ou de détachement dans ces corps, âgés de plus de quarante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « de services publics, dont les trois au moins en catégorie B, âgés de plus de trente-cinq ans ».