Article 2 (Arrêté du 20 février 2002 portant extension d'un accord professionnel départemental (Corrèze) conclu dans le secteur du commerce de détail de l'ameublement)

Ne sont toutefois pas étendues les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'accord en tant qu'elles portent sur le régime d'ouverture au public des établissements.