L'article R. 510-2 du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Par un comité pour l'implantation territoriale des emplois publics placé auprès des ministres chargés de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service de l'Etat ou par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel, et lorsque l'activité du service ou des personnes concernés s'exerce au-delà de la région d'Ile-de-France.
« En cas de refus d'agrément, le ministre intéressé peut, dans un délai de deux mois après la notification, saisir le Premier ministre, qui décide, après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme de l'Etat ; ».
II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans tous les autres cas. Il peut consulter le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics sur toute demande d'agrément relevant de sa compétence. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France. »