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Article 11 (Décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques)

Article 11 (Décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques)


Les reports sur l'exercice suivant des crédits disponibles à la fin d'un exercice donnent lieu à une décision modificative budgétaire provisoire prise en accord avec le contrôleur financier et retracée dans la plus prochaine décision modificative du budget soumise au conseil d'administration.