Article 5 (Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les chirurgiens-dentistes)

La commission est saisie au moyen d'un dossier fourni par son secrétariat.
Les candidats doivent justifier de dix années de fonctions à la date à laquelle ils retournent leur dossier et au plus tard le 31 décembre 2003, aucun dossier ne pouvant être déposé après cette date.
La commission est réputée saisie à compter de la date de réception du dossier. Elle examine le dossier dans les trois mois qui suivent sa réception. Elle peut se faire assister par un ou des experts ou demander des compléments d'information ; dans ce cas, elle formule son avis à la séance suivante.