Article 5 (Décret n° 2005-61 du 28 janvier 2005 fixant les conditions d'application des cessions d'actions Air France-KLM aux salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de leurs salaires)

Le ministre chargé de l'économie établit, conformément aux critères définis par l'article 3 du décret du 27 juin 2003 susvisé, le coût résultant pour l'Etat de la mise en oeuvre des cessions d'actions prévues par le présent décret.