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Article 4 (Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)

Article 4 (Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)


La sous-direction des chambres consulaires et de la formation comprend :
Le bureau « tutelle des chambres de commerce et d'industrie » :
Il exerce la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie et définit les principes de leur organisation administrative et financière. Il exerce la tutelle de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et assure le secrétariat de la Commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Le bureau « tutelle des chambres de métiers » :
Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de métiers ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Il exerce la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers.
Le bureau « formation » :
Il concourt à l'élaboration du cadre juridique relatif à la formation professionnelle en liaison avec les différents acteurs concernés. Il participe au développement de l'offre de formation, notamment celle proposée par les organismes consulaires, destinée aux secteurs dont il a la charge et propose des actions destinées à favoriser tant la qualité de cette offre que son adéquation aux besoins des entreprises. Il concourt au développement d'une analyse prospective sur les besoins de formation et suit l'évolution des qualifications. Il participe aux instances de financement de la formation des travailleurs indépendants. Il coordonne et organise la tutelle des organismes de formation relevant de la compétence de la direction.