La sous-direction des affaires juridiques et sociales comprend :
Le bureau « droit des entreprises » :
Il participe à l'élaboration du statut juridique des entreprises du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales. Il concourt à l'élaboration du droit civil, commercial, de la consommation et de la concurrence et des mesures en matière de fiscalité, de sécurité et d'environnement dans les entreprises de ces secteurs. Il veille à faciliter l'accès de ces entreprises à la commande publique. Il suit les questions relatives à la création et à la transmission de ces entreprises.
Le bureau « réglementation » :
Il concourt à l'élaboration des réglementations spécifiques à certaines professions et activités. Il veille au fonctionnement du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers. Il suit les réglementations relatives aux démarches de déclaration d'entreprise et aux centres de formalité des entreprises, la réglementation de certaines formes de vente réglementée et les marchés de gros, notamment les marchés d'intérêt national. A ce titre, il assure le secrétariat du comité de tutelle des marchés d'intérêt national.
Le bureau « politique sociale » :
Il concourt à l'élaboration du droit de la sécurité sociale, du droit du travail et des dispositifs de développement de l'emploi dans le secteur commercial, artisanal et des services et en suit la mise en oeuvre. Il exerce la tutelle de l'Etat sur les régimes sociaux des commerçants et artisans.