Article 6 (Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004)

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.