L'article R. 167-7 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « juridiction qui a rendu la décision attaquée » sont remplacés par les mots : « cour d'appel » et il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Ils y joignent une copie de la décision attaquée. »
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« A la demande du greffier de la cour d'appel, le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée lui transmet le dossier de la procédure dans les meilleurs délais. »