Article 21 (Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 165-20 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission se réunit sur convocation de son président. »
II. - Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Son président peut faire appel à des rapporteurs extérieurs à la commission choisis sur une liste établie par elle et rendue publique.
Les membres de la commission et les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85. »