Article 7 (Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Un sixième alinéa est ajouté à l'article 69-22 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé :
« Le carnet de comptabilité, visé à l'article 74-1 du présent arrêté, est servi à cette occasion. »