Article 1 (Arrêté du 31 décembre 2001 relatif au versement du solde prévu au IV de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001)

Le solde disponible du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé à la date de la création du fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé s'élève à 79 926 285,96 EUR. Ce solde est versé au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.