Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés)
Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés)
Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire général, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 3 049 EUR. Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux adjoints est fixé à 1 906 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.