La sous-direction des affaires juridiques, en liaison avec les directions et délégations, concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et en assure la coordination. Elle veille à l'application des normes juridiques en matière culturelle au plan national, communautaire et international.
Elle assure les relations avec le Conseil d'Etat, la commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Elle assure une fonction de conseil juridique aux directions et services du ministère, réunit la documentation correspondante et en assure la diffusion. Elle assure la publication du Bulletin officiel du ministère.
Elle assure le règlement amiable ou contentieux des affaires intéressant le ministère.
Elle est chargée de la législation relative à la propriété littéraire et artistique au plan national, communautaires et international et, à ce titre, participe aux travaux des institutions communautaires et internationales. Elle prépare et met en oeuvre les décisions du ministre vis-à-vis des sociétés de perception et de répartition des droits et assure les relations du ministère avec ces sociétés.