Article 5 (Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée)

Le services de l'Etat concernés demeurent maître d'oeuvre des opérations ci-dessus définies.