Article 3 (Arrêté du 14 mars 2002 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil de la concurrence)
Article 3 (Arrêté du 14 mars 2002 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil de la concurrence)
La présidente du Conseil de la concurrence est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.