Article 2 (Décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance)

Le crédit ouvert à l'article 1er ci-dessus sera soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.