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Article 10 (Décret n° 2002-111 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg)

Article 10 (Décret n° 2002-111 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg)


Il est ajouté à l'article 12 un second alinéa ainsi rédigé :
« L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de Strasbourg s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre. »