Article 12 (Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements)

Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1615-2, les mots : « et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « , les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale et les agences des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3334-11, après les mots : « les services départementaux d'incendie et de secours, » sont insérés les mots : « les agences des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, ».