Article 1 (Arrêté du 22 février 2002 portant application aux carreaux de plâtre et aux liants colles à base de plâtre du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er avril 2002 aux carreaux de plâtre et aux liants colles à base de plâtre tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12859 et NF EN 12860.