Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-330 du 11 mars 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-330 du 11 mars 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation)
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.